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Péréquation

À la suite du retrait de l’initiative SOS Communes, les textes légaux de la Nouvelle péréquation intercommunale vaudoise (ci-après NPIV) adoptés par le Grand Conseil est entrée en vigueur au 1er janvier 2025.

La NPIV est un dispositif qui a pour but de répartir les ressources financières entre les communes, afin de réduire les inégalités financières entre elles. Le canton de Vaud, comme d’autres cantons suisses, est confronté à des disparités économiques entre ses communes. Certaines sont beaucoup plus riches que d’autres en raison de la répartition de la population, de la richesse fiscale et d’autres facteurs économiques. La NPIV vise donc à assurer une solidarité financière entre les communes plus riches et celles qui ont moins de ressources.

La NPIV est constituée des 4 piliers ci-dessous.

Péréquation des ressources
Ce pilier de la nouvelle péréquation vise à atténuer les disparités fiscales entre les communes consécutives à des différences de capacité financière. Cette dernière est surtout mesurée via l’indicateur du revenu fiscal standardisé (ci-après RFS). La péréquation des ressources comprend trois instruments.

La solidarité principale

Les communes dont le RFS par habitant est supérieur à la moyenne versent un montant correspondant à 80% de l’écart à la moyenne. En revanche, les communes dont le RFS par habitant est inférieur à la moyenne reçoivent un montant correspondant à 80% de l’écart à la moyenne.

La dotation minimale

Les communes avec un RFS par habitant inférieur à 90% de la moyenne malgré les effets de la solidarité principale bénéficient d’une contribution leur permettant d’atteindre ce seuil minimal.

Les prélèvements conjoncturels

Toutes les communes versent dans un pot commun 50% des recettes issues des droits de mutation, de l’impôt sur les successions et les donations et de l’impôt sur les gains immobiliers, ainsi que 30% de l’impôt des frontaliers. Après déduction du coût de gestion du système de péréquation, les montants restants sont ensuite répartis en francs par habitant entre les communes.
Ce pilier de la péréquation vise à atténuer les disparités de charges entre les communes dues à des facteurs structurels, c’est-à-dire des facteurs qui échappent au contrôle des communes. Les communes avec des indicateurs structurels qui dépassent la norme cantonale sont compensées avec un montant par unité excédentaire. Les montants versés dans le cadre de ce pilier de la péréquation sont entièrement financés par l’Etat dans le cadre du rééquilibrage financier en faveur des communes.
Les besoins structurels concernent la « surface productive » des communes supérieure à 120% de la médiane cantonale, la « population en altitude » qui vit à plus de 730 mètres et les « élèves pondérés » dont le domicile est situé à plus de 2,5 km de leur école.
Ce pilier de la péréquation vise la compensation des villes pour leurs charges en lien avec la fourniture de services qui bénéficient à une population plus importante que la leur. Il prévoit deux compensations.

Selon la population

Cet instrument attribue des montants à chaque commune sur la base de paliers de population progressifs. Plus la population d’une commune est élevée, plus elle reçoit de francs par habitant. Cette compensation est financée par les communes avec une répartition en francs par habitant.

Selon les déficits des lignes de trafic urbain

Cet instrument compense les communes qui participent au financement des déficits d’exploitation des lignes de trafic urbain, cela à hauteur de 60% desdits déficits d’exploitation.

La cohésion sociale

Les factures cantonales répartissent entre l’Etat et les communes les charges relatives à des tâches conjointes ou qui sont accomplies par l’Etat sur délégation des communes. La cohésion sociale appartient à la première catégorie tandis que les missions générales de police à la deuxième.

La participation à la cohésion sociale (ci-après PCS) vise à faire participer les communes au financement des dépenses en faveur de la cohésion sociale cantonale. Les régimes sociaux concernés sont énumérés dans la loi sur l’organisation et le financement de la politique sociale (LOF).

Facture policière

La facture policière vise à répartir entre les communes les charges liées au financement des missions générales de police (ci-après MGP) accomplies par la Police cantonale en leur faveur et/ou à leur place.

 

Nouvelle péréquation intercommunale (NPIV) dès 2025 / Etat de Vaud

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